Conditions Générales de Vente (CGV)

Services : ensemble des prestations fournies par carte-fidelite-facile.fr incluant l'accès à un programme de fidélité, un fichier client gratuit, l'envoi de SMS et emails marketing, l'utilisation du logiciel de caisse POS Mac, ainsi que la location du matériel associé.

Client : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant aux Services.

Matériel : équipements informatiques fournis en location obligatoire pour l'utilisation du POS (Mac, tiroir-caisse, imprimante ticket, scanner).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services par carte-fidelite-facile.fr.

Le contrat est composé, par ordre de priorité, des documents suivants :

• Le cas échéant, la proposition commerciale signée par le client ;
• Les éventuelles conditions particulières acceptées par le client lors de son inscription en ligne ou via une interface dédiée ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre ci-dessus prévaut.

4.1 Programme de fidélité
Le Service propose un programme de fidélité accessible en ligne, sans obligation d'intégration avec une caisse existante.

4.2 Fichier client
Le Service inclut la création et la gestion gratuite d’un fichier client pouvant contenir jusqu’à 3000 contacts.

4.3 Formules proposées
Le Prestataire propose les formules suivantes :

• Découverte (gratuite) :
  Accès au programme de fidélité avec :
  • Fichier client gratuit, limité à 30 clients,
  • Attribution de cartes de fidélité aux clients,
  • 1 SMS de bienvenue pour chaque client,
  • Email d'anniversaire automatique,
  • Accès aux outils d'analyses
  Pas d'envoi supplémentaire sans formule payante.
• Starter Email : 4000 emails/mois — 4,90 € HT/mois.
• Starter SMS : 100 SMS/mois — 5,90 € HT/mois.
• Premium : 4000 emails/mois + 400 SMS/mois + support — 29,90 € HT/mois.
• Expert : Premium + POS Mac + matériel — 129,90 € HT/mois (engagement 36 mois).

4.4 Dépassements
Les envois au-delà des forfaits mensuels sont facturés aux tarifs suivants :
SMS : 0,05 € HT / email : 0,001 € HT.

4.5 Services optionnels

• Assistance à l'importation de données : 250 à 500 € HT selon la complexité du fichier (devis préalable).
• Assistance campagnes : 80 € HT / intervention.
• Intégration logicielle : 250 à 500 € HT (sur devis).

Aide à l'intégration avec logiciels de caisse ou outils tiers existants dépend de la simplicité de votre système actuel.

4.6 Modalités liées à l’assistance Premium
Importation initiale (≤ 3000 contacts) et 1 campagne/mois incluses.

4.7 Traitement automatisé par IA
Le Client reste responsable des données fournies, même traitées automatiquement.

Le Client accède aux Services via des identifiants personnels et s'engage à en maintenir la confidentialité.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée relève de la responsabilité exclusive du Client.

• Facturation mensuelle à réception.
• Paiement exigible sous 15 jours.
• Mois commencé intégralement dû.
• Retard/pénalités selon la loi en vigueur.

Les abonnements aux Services SMS et Email sont souscrits pour une durée initiale d'un (1) mois et reconduits tacitement chaque mois.
En cas de résiliation, le Client s'engage à ne pas souscrire à nouveau aux Services pendant une période de six (6) mois à compter de la date de résiliation effective.
Cette mesure vise à prévenir les comportements opportunistes liés aux campagnes saisonnières et à garantir la stabilité technique du Service.

Toute demande de réabonnement anticipé pourra être acceptée sous réserve du paiement d’une pénalité forfaitaire de réinscription de 100 € HT.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription en cas d'historique de résiliations multiples.

Les Services restent la propriété exclusive de carte-fidelite-facile.fr. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif.

Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Données chiffrées et stockées dans l'UE.
Voir la Politique de Confidentialité sur le site.

• Location obligatoire pour POS.
• Matériel valorisé à 2500 € HT.
• Caution de 500 € HT.
• Restitution en bon état obligatoire.
• Remplacement à neuf en cas de perte.
• Modifications possibles sans altérer les fonctions principales.

11.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à assurer un service accessible et sécurisé.

11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles, subis par le Client et résultant d’une faute prouvée du Prestataire. En toute hypothèse, la responsabilité globale du Prestataire est limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance de l’événement dommageable.

11.3 Exclusion des dommages indirects
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données, les préjudices commerciaux, ou encore l’atteinte à l’image de marque.

11.4 Données du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude, de la licéité et de la conformité de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction des données du Client, sauf en cas de faute lourde dûment prouvée. Le Client est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières de ses données et de prendre toutes mesures appropriées pour en assurer la conservation.

11.5 Responsabilité du contenu des communications
Le Prestataire fournit uniquement des outils techniques permettant l’envoi de communications électroniques. Le Client est seul responsable du contenu, de la conformité légale, et du respect des règles applicables en matière de prospection commerciale, notamment pour les SMS et les emails.

12.1 Définition
Conformément à l’article 1218 du Code civil.

12.2 Conséquences
Suspension temporaire des obligations.

12.3 Résiliation
Possible si la force majeure dure +30 jours.

Le contrat est soumis au droit français. Litiges : tribunaux de Mulhouse, même en cas de pluralité de défendeurs.

Le Client renonce à toute action collective. Seules les actions individuelles sont recevables.